Crédit d'impôt 2013 :
Le crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable prévu à l'article 200 quater du CGI, qui arrivait à échéance le 31.12.2012, est prorogé jusqu´au 31 décembre 2015.
Le plafond des dépenses éligibles afférentes à une même habitation principale reste inchangé, à savoir 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune, majorés le cas échéant de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI. Désormais, ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er Janvier 2005 et le 31 Décembre 2015, c´est-à-dire sur une période glissante de 5 années comprise entre ces deux dates. En pratique pour les dépenses payées en 2012 : 01.01.2008/31.12.2012 et pour celles payées en 2013 : 01.01.2009/31.12.2013 … etc … jusqu´au 31.12.2015.
Question n°1 : Quel est le montant du crédit d'impôt pour l'achat d'un foyer fermé ou d'un poêle à bois ?
En 2013, le crédit d'impôt est égal à 15% du coût TTC des équipements de production d'énergie renouvelable fonctionnant au bois bonifié à 23% si bouquet de travaux (au moins deux). Le taux est porté à, 26% bonifié à 34% si bouquet de travaux, si l'appareil de chauffage au bois intervient en remplacement d'un même matériel.
Dans le cas du renouvellement, le bénéfice du crédit d'impôt de 26% est accordé sur présentation d'une facture comportant la mention de la reprise de l'ancien matériel et les coordonnées de l'entreprise qui procède à sa destruction. Il sera également nécessaire qu'une déclaration conjointe du dépôt d'un appareil de chauffage domestique au bois et engagement à sa destruction physique soit remplie sur un document CERFA qui servira de justificatif auprès des services fiscaux.
Si le crédit d'impôt excède l'impôt sur le revenu dû, l'excédent est restitué.
Question n°2 : Quels sont les foyers fermés Turbo fonte éligibles au Crédit d'Impôt ?
Les foyers fermés éligibles au Crédit d'Impôt 2013 ont un rendement supérieur ou égal à 70% et une concentration moyenne de monoxyde de carbone inférieure ou égale à 0,3% et un indice de performance environnemental ≤ 2 selon la norme EN 13 229. Cette dernière classification correspond à la classification Flamme Verte 4 et 5 étoiles.
Question n°3 : Quels sont les poêles distribués par Turbo Fonte éligibles au Crédit d'Impôt ?
Les poêles à bois éligibles au Crédit d'Impôt 2013 ont un rendement énergétique supérieur ou égal à 70% et une concentration en monoxyde de carbone inférieure ou égale à 0,3% et un indice de performance environnemental ≤ 2 selon la norme EN 13 240. Cette dernière classification correspond à la classification Flamme Verte 4 et 5 étoiles.
Question n°4 : Quelles sont les conditions de ventes pour bénéficier de cette mesure ?
Le foyer fermé ou poêle à bois doit être fourni par l'entreprise qui facture le matériel et la pose et procède à l'installation (par poseurs salariés ou sous-traitants)
Remarque : La main d'œuvre, les habillages, les conduits de fumée ne sont pas éligibles au Crédit d'Impôt.
Le Crédit d'impôt ne concerne que la résidence principale, achevée depuis plus de 2 ans, du client, qu'il soit propriétaire ou locataire, et située en France. Le Crédit d'Impôt est aussi ouvert aux propriétaires bailleurs sous certaines conditions.
Question n°5 : Quelles sont les dates de validité ?
Le Crédit d'Impôt a été institué à compter du 1er Janvier 2005, jusqu'au 31 Décembre 2015.
Son bénéfice est subordonné au paiement complet de la facture.
Le montant du Crédit d'Impôt ainsi que les critères de performances sont susceptibles d'évoluer : Vérifiez auprès de votre installateur les derniers textes en vigueur lors de votre achat.
Avertissement : Le présent document ne constitue en aucune manière un engagement de notre part sur les conditions d'application de la loi de finance 2013 relatives au crédit d'impôt. Il a simplement pour but d'éclairer le lecteur sur les principales dispositions, étant entendu que l'interprétation des dîtes lois peut être différente d'un lecteur à l'autre, et que les instructions fiscales à venir pourront élargir ou réduire le champ d'application par rapport à ce qui est indiqué au dessus.
Pour en savoir plus, consultez l'article 200 quater du Code Général des Impôts.
