Crédit d'impôts à 40 %
L'arrêté du 13 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code.
Question N°1 : Quel est le montant du Crédit d'Impôt pour l'achat d'un foyer fermé ?
Ce crédit d'impôt est égal à 40 % de l'achat TTC de l'appareil. Il ne concerne que le foyer fermé et ne s'applique pas aux autres accessoires.
Le montant des dépenses pour l'ensemble de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 est limité à 8 000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé et 16 000 € pour un couple marié ou lié par un PACS ayant une imposition commune (avec des majorations de plusieurs centaines d'euros suivant le nombre d'enfants ou de personnes à charge).
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
Question N°2 : Quels sont les foyers fermés TURBO FONTE éligibles au Crédit d'Impôt ?
Les foyers fermés éligibles au Crédit d'Impôt 2008 ont un rendement énergétique supérieur ou égal à 70% et une concentration moyenne de monoxyde de carbone inférieure ou égale à 0,6 % selon la norme EN 13229.
Question N°3 : Quels sont les poêles distribués par TURBO FONTE éligibles au Crédit
d'Impôt ?
Les poêles à bois éligibles au Crédit d'Impôt 2008 ont un rendement énergétique supérieur ou égal à 70% et une concentration moyenne de monoxyde de carbone inférieure ou égale à 0,6 % selon la norme EN 13240.
Question N°4 : Quelles sont les conditions de vente pour bénéficier de cette mesure ?
Le foyer fermé doit être fourni par l'entreprise qui facture la pose et procède à l'installation (par poseurs salariés ou sous-traitants).
Ce crédit d'impôt ne concerne que la résidence principale, neuve ou ancienne, du client, qu'il soit propriétaire ou locataire, et située en France.
Question N°5 : Quelles sont les dates de validité ?
Ce crédit d'impôt de 40 % est valable entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. La date prise en compte est celle correspondant au paiement complet de la facture.
Le versement d'un acompte ne constitue pas un paiement pour l'application du crédit d'impôt
Avertissement : Le présent document ne constitue en aucune manière un engagement de notre part sur les conditions d'application de la loi de finances 2008 relatives au crédit d'impôt. Il a simplement pour but d'éclairer le lecteur sur les principales dispositions, étant entendu que l'interprétation des dites lois peut être différente d'un lecteur à l'autre, et que les instructions fiscales à venir pourront élargir ou réduire le champ d'application par rapport à ce qui est indiqué au dessus.
